Réglementation Ascenseur

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs  et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Art. 79 loi SRU du 03/07/2003

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs

Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes  réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs

Sécurité des Ascenseurs Existants : Loi DE ROBIEN (appelée la loi SAE)​

Le décret 2004-964 de La loi 2003-590 contient certains points de mise en conformité destinés à améliorer la sécurité des utilisateurs et des intervenants. Ces mises en sécurité ressortent de l’analyse de risque sur le parc d’ascenseurs en France , l’AFNOR a élaboré des recommandations qui seront validées par un arrêté ministériel. Le decret d’application 2004-964 de cette loi est paru au JO du 10 septembre 2004.

L’arrêté du 18/11/2004 défini les dispositifs à mettre en place.

L’étude des risques est fonction du type, de l’âge de l’appareil et de l’environnement du bâtiment.

Une étude technique est nécessaire pour évaluer les risques liès à votre installation,elle peut être réalisée soit par un organisme habilité soit par un ascensoriste. 

Les points de loi SAE ci-dessous

Amélioration de la sécurité : délai avant le 3 juillet 2014 

point N° 10: protection des usagers, système de contrôle de la précision d’arrêt.

concerne les appareils mis en service avant le 1 janvier 1983, de type mono-vitesse ou deux vitesses   dont la vitesse d’approche est = 0.25 m/s. 34% des accidents recensés ces 5 dernières années sont dus  à des chutes occasionnées par une mauvaise précision d’arrêt. Ce risque s’avère très important pour les personnes âgées ou présentant un handicap. Mise en place d’une armoire de commande avec variation de fréquence  pour garantir une précision d’arrêt <= 20 mm. 

Point N° 11: Protection des usagers, téléphonie d'urgence

 

Mise en place d’un téléphone d’urgence de type bidirectionnel et d’un éclairage de secours en cabine point.

Point N° 12: Protection des usagers, réduction d'occulus de portes palières 


Concerne les appareils dont les portes palières battantes sont équipées de regard vitré de dimensions trop importantes pouvant entrainer des accidents graves en cas de bris du vitrage. 
Mise en place de réduction ou suppression des occulus.

Point N° 13 : Protection des usagers, dispositif de sécurité sur les ascenseurs hydrauliques. 

Certains anciens ascenseurs hydrauliques ne sont pas équipés de dispositif contrôlant la dérive ou la chute de la cabine. 
Mise en place d’un système de parachute conforme à la norme EN 81-2.

Point N° 14 : Protection des intervenants, contre les chocs électriques. 

Sur certaines installations les tableaux électriques et les armoires de commandes ne présentent pas de protections contre les risques d’électrisation. 
Mise en place de protections électriques type DTU conforme à la norme EN 81-1 et EN 81-2.

Point N° 15 : Protection des intervenants, points rentrants sur machine 

La zone de convergence entre les poulies et les câbles peuvent entrainer un risque de happement et ou de cisaillement.  
Mise en place de protections des points rentrants suivant le décret 95-826.

Point N°16: Protection des intervenants, éclairages du local machinerie et poulies

Mise en place d’un éclairage , assurant 200 lux à 1 métre du sol dans le local machinerie et 100 lux dans le local poulie.

mise en place d’un eclairage machinerie suffisant